Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD187 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
I. – Les conseils régionaux et départementaux peuvent mettre en place un mécanisme financier visant à moduler leurs dotations aux établissements scolaires dont ils assurent la gestion ou pour lesquels ils donnent une dotation de fonctionnement, en fonction des engagements de ces établissements scolaires dans les démarches de restauration durable.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inciter les conseils régionaux et départementaux à mettre en œuvre un dispositif de modulation de leurs dotations aux établissements scolaires en fonction de leur engagement dans les démarches de restauration durable.
Ce mécanisme vise à inciter au respect de l'objectif de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou avec d'autres labels environnementaux et sociaux, ou issus du commerce équitable, ou produits en circuits courts ou avec des modalités d'approvisionnement minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport des produits, dans les restaurations publiques scolaires, qui répond à un engagement de campagne du président de la République.
Ce mécanisme se révèle neutre du point de vue des collectivités locales, les malus prélevés venant compenser les bonus versés.
Certains conseils régionaux et départementaux ont déjà mis en place des dispositifs de ce type, comme par exemple le conseil départemental de Charente Maritime.
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