Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD188 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CD246 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.
Exposé sommaire :
Il parait pertinent à termes d'étendre les objectifs de l'article 11 (produits bio, recours aux produits sous signes & mentions de qualité, prise en compte du coût du cycle de vie) aux structures de restauration collective du secteur privé et il sera de la responsabilité du gouvernement de faire un point sur l'opportunité de telles mesures, et de proposer des initiatives supplémentaires.
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