Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD197 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
I – Le G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 est abrogé.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1613ter du code général des impôts, le montant : « 7,53 » est remplacé par le montant : « 21,47 ».
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par l'augmentation, prévue au III du présent article, du montant de la contribution mentionnée à l'article 1613ter du code général des impôts.
IV. – L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur au 1e Janvier 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à̀ supprimer la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux, conformément à la proposition n° 5 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été́ approuvé par la commission des finances de l'Assemblée Nationale le 22 juin 2016.
Cette taxe poursuit une finalité́ uniquement budgétaire. Elle rapportait en 2016 400 000 euros à l'Institut des corps gras (ITERG), c'est donc une « micro-taxe ». Complexifiant la vie des entreprises, elle est une entrave à notre compétitivité́ industrielle. La modernisation et la simplification de notre fiscalité́ agroalimentaire implique donc une surpression de cette taxe inefficace.
Afin de compenser la perte de recettes provoquée par cette suppression, nous proposons comme l'indique le rapport nommé ci-dessus, l'augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l'équilibre budgétaire.
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