Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD312 (Adopté)
(1 amendement identique : CE233 )
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Au premier alinéa de l'article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement ouvre les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) aux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement.
Compte tenu des préoccupations environnementales croissantes, il apparait normal que les associations de protection de l'environnement puissent être représentées au sein des comités nationaux. Des personnalités qualifiées y assurent déjà notamment la représentation des consommateurs.
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