Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD363 (Adopté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du secteur »
les mots :
« de l'industrie ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de donner les invendus aux associations d'aide alimentaire.
Il ne paraitrait notamment pas pertinent d'imposer de telles obligations aux exploitants agricoles.
Il est donc proposé de viser les opérateurs de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.
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