Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD366 (Adopté)
(1 amendement identique : CE312 )
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d'auto-contrôle mises en œuvre par les opérateurs en la matière.
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