Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD370 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Le 3° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« , qui garantit leur qualité spécifique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les exigences pesant sur les démarches de certification des produits afin d'assurer qu'elles garantissent la qualité spécifique des produits. Il appartiendra au ministère de renforcer les conditions posées par la voie réglementaire.
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