Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD416 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Colombani.
A l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et de droit privé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à l'ensemble de la restauration collective le bénéfice de cette garantie d'avoir à disposition une alimentation saine. Il ne serait pas équitable que seul le secteur public offre un tel avantage aux actifs, alors que les salariés prenant leurs repas collectifs dans des structures privées (entreprises, EPIC, école de droit privé sous contrat ou hors contrat etc.) seraient exclus.
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