Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD419 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD425 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
À l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à la restauration collective le dispositif « fait maison ». Cette mention permettra d'inciter les acheteurs à améliorer la qualité de leurs commandes et elle identifie les plats confectionnés par le cuisinier, ce qui met en valeur sa cuisine par rapport aux plats d'assemblage en informant aussi mieux le consommateur.
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