Amendement N° CD420 (Retiré avant séance)

Le règlement européen 853/2004 (faisant partie du « paquet hygiène ») a été rédigé dans un esprit de flexibilité et donne aux abattoirs des objectifs de résultats afin d'assurer la sécurité sanitaire et l'hygiène des processus et équipements d'abattage. En France, cette obligation de résultats a été traduite en obligations de moyens, notamment en termes de configuration, de construction et d'équipement des outils d'abattage. Ces obligations de moyens imposent des investissements lourds, et donc une taille minimale de fait pour tous les abattoirs. Les abattoirs de porcs et de ruminants ne respectant pas ces obligations de moyens ne peuvent pas obtenir l'agrément dit « CE », nécessaire pour l'abattage de ces animaux et la commercialisation de leurs viandes.

En France, la majorité des fermetures des abattoirs non agréés CE s'est déroulée il y a plusieurs années en l'absence d'une demande des consommateurs pour des produits de proximité, car les équipements de l'époque ne permettaient pas d'assurer la sécurité sanitaire ni l'hygiène des produits. Le contexte actuel est totalement opposé : non seulement la demande des consommateurs en produits de proximité n'est pas satisfaite, mais le travail des équipementiers, réalisé dans les pays européens où l'interprétation du paquet hygiène est plus souple, permet aujourd'hui de s'assurer du respect des objectifs fixés par le paquet hygiène et par les réglementations européennes sur la protection animale.

En outre, l'abattage dans de plus petites unités, proches des fermes ou sur les fermes, réduit les temps de transport et améliore les conditions de la mise à mort en limitant les sources de stress et de souffrance de l'animal (cadences réduites, séparation du troupeau, environnement inhabituel et donc hostile).

Il répond enfin aux attentes d'une société de plus en plus sensible à la condition animale et qui réclame que les droits à la bientraitance de l'animal soient reconnus. Le soutien à des expérimentations d'abattage mobile était d'ailleurs une des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français en 2016. Or, la mise en place de ces dispositifs est fortement limitée par des contraintes réglementaires.

Cette proposition vise à expérimenter l'assouplissement de l'interprétation française du paquet hygiène sur deux modes d'abattage :

- L'abattage dans de petits abattoirs non-mobiles, afin de rendre possible l'établissement d'abattoirs fixes en ferme, particulièrement pour les petits ruminants (agneaux et chevreaux). L'Espagne étudie cette possibilité actuellement, et un décret royal est en cours de rédaction.

- L'abattage dans des abattoirs mobiles.

Sont donc défendus deux systèmes d'abattage mobile :

1/ Dispositif de mise à mort et de saignée (voire l'éviscération) à la ferme sous le contrôle d'un vétérinaire, transport de la carcasse jusqu'à un abattoir de proximité dans la limite légale de 2h, et réalisation de l'inspection post-mortem et des étapes suivantes dans un abattoir de proximité. Cette possibilité a été ouverte dans plusieurs pays européens, comme en Allemagne et en Autriche. Plusieurs constructeurs privés proposent déjà, sur le marché européen, des équipements mobiles permettant de réaliser toutes les opérations jusqu'à l'arrivée de la carcasse à l'abattoir.

2/ La réalisation de l'ensemble de ces étapes dans un abattoir mobile complet, tel qu'actuellement pratiqué en Suède.

Dans tous les cas, les solutions innovantes d'abattage doivent répondre aux exigences du règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Cette expérimentation pourrait s'accompagner de la rédaction d'un guide de bonnes pratiques de l'abattage à la ferme pour atteindre les objectifs du paquet hygiène européen (en s'inspirant du modèle autrichien).

Cette proposition ne vient pas en concurrence avec les abattoirs en activité, déjà trop peu nombreux, mais vise à compléter le dispositif dans des zones où les abattoirs dits de proximité sont trop éloignés géographiquement.

Afin d'être effective, l'expérimentation fera l'objet d'un accompagnement par les administrations compétentes, en particulier pour la mise à disposition d'un inspecteur vétérinaire habilité à réaliser les inspections sanitaires nécessaires et pour la gestion des déchets.