Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD445 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Kerbarh, M. Zulesi, M. Cesarini, M. François-Michel Lambert, M. Dombreval.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ».
Exposé sommaire :
L'amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Ils devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d'alimentation durable : choix de produits bio et locaux, fait maison, lutte contre le gaspillage alimentaire, respect du bien-être animal, suremballage… Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, l'objectif est de donner une plus grande visibilité aux entreprises œuvrant dans le sens d'une alimentation plus responsable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.