Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD490 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Potier.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 15
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019 sur la création d'un instrument de comptabilité publique, permettant de calculer les bénéfices économiques de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Exposé sommaire :
La mesure est un instrument d'efficacité des politiques publiques. Une bonne estimation des gains réalisés par la lutte contre le gaspillage alimentaire permet d'engager ses crédits pour des actions solidarité alimentaire et d'amélioration de la qualité alimentaire ou une réduction du coût facturé aux bénéficiaires.
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