Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD520 à l'amendement N° CD241 (Retiré avant séance)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l'agriculture »,
les mots :
« les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la procédure de nomination des membres du collège des personnalités qualifiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.