Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD525 à l'amendement N° CD172 (Non soutenu)
Publié le 27 mars 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 13
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« déontologiques »
les mots :
« pour une alimentation durable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à couvrir l'ensemble des thèmes abordés par les articles 14 et 15 du projet de loi (réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques, aux contrôles sanitaires et au gaspillage alimentaire ».
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