Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD527 à l'amendement N° CD262 (Non soutenu)
Publié le 27 mars 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« en assurant l'indépendance ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement procède à un ajustement rédactionnel visant à distinguer les modalités de la séparation des activités des personnes morales d'une part, des personnes physiques de l'autre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.