Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD528 à l'amendement N° CD352 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 12
Compléter cet amendement par les mots :
« dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition, notamment, des éléments qualitatifs qui seront pris en compte par les opérateurs
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