Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD529 à l'amendement N° CD355 (Tombe)
Publié le 27 mars 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« association »
les mots :
« personne morale de droit privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement partage le souhait de la rapporteure de clarifier la définition des organismes pouvant recevoir des dons. Afin de lever toute ambiguïté sur le champ des organismes visés, je propose de préciser que ceux-ci sont les personnes morales de droit privé à but non lucratif afin d'inclure dans le champ de la disposition d'autres personnes morales telles que les fondations.
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