Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD535 à l'amendement N° CD297 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Sarles.
I. – À l'alinéa 3, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
II. – À l'alinéa 4, après le taux :
« 30 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à faire des pourcentages de produits issus de l'agriculture biologiques ou de produits bénéficiant d'autres signes de qualité prévus par le présent article des pourcentages minimum. La rédaction proposée permet de ne pas limiter les personnes morales de droit public qui souhaiteraient s'engager dans des compositions de repas avec des taux supérieurs et de faire de ces taux des taux plancher.
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