Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD537 à l'amendement N° CD265 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
1° Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – »
2° Substituer aux mots :
« présente loi »,
les mots :
« loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à codifier les dispositions de l'amendement.
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