Publié le 27 mars 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport (le reste sans changement) ».
Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à l'amendement et fixe plus précisément la date de remise du rapport au 1er juillet 2019.
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