Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD548 à l'amendement N° CD297 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2018 par : M. Garot, Mme Batho.
I. - A l' alinéa 3 substituer au taux : « 20 % »
les mots : « au moins 30 % » ;
II. - Et compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l'article 17 du Règlement (CE) 834‑2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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