Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD553 à l'amendement N° CD249 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2018 par : M. Prud'homme.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
A l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2019 »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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