Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD555 à l'amendement N° CD341 (Retiré)
Publié le 28 mars 2018 par : M. Causse.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
I. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. - L'article R. 3232‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« À l'alinéa 1, insérer après les mots : « signalétique nutritionnelle »,
les mots :
« intégrant la qualité des protéines, la qualité et l'équilibre des graisses notamment la teneur en acide gras trans ».
II. - En conséquence, en début d'amendement insérer la référence : « I ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendements a pour objectif d'intégrer des critères supplémentaires à la présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, c'est-à-dire le « nutriscore ».
En effet, le nutriscore prend actuellement en compte trop peu de critère pour être toujours pertinent et apporter une information fiable au consommateur sur la qualité des produits alimentaires. Au contraire il est utilisé par les industriels pour promouvoir des produits que l'on ne peut qualifier de sain.
L'amendements propose donc de revoir le mode de calcul du nutriscore en y intégrant la qualité des protéines, la qualité et l'équilibre des graisses notamment la teneur en acide gras trans.
En effet, s'il peut paraître pertinent de rendre obligatoire la présentation du nutriscore, celui-ci doit mieux refléter la qualité des produits en prenant en compte des critères plus précis.
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