Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE100 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme O'Petit.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 13
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement d'abattage autorise l'éleveur bénéficiaire de la prestation d'abattage à visiter inopinément ses locaux au moins une fois par trimestre. »
Exposé sommaire :
Les abattoirs apparaissent comme des boîtes noires où les activités exercées, même si elles respectent la réglementation, sont désormais sujettes à la suspicion.
Les éleveurs engagés contractuellement avec les établissements d'abattage sont les premiers concernés par les conditions de mise à mort des produits de leur élevage dont ils ont assumé l'entretien et la maîtrise de leur cycle biologique.
Le présent amendement vise à autoriser ces éleveurs à visiter périodiquement les abattoirs avec lesquels ils sont contractuellement engagés afin que la confiance puisse, le cas échéant, être rétablie.
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