Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1013 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1953 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier, M. Aubert.
I. - À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot :
« indicateurs »
les mots :
« indices publics ».
II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles »
les mots :
« indices publics disponibles ».
Exposé sommaire :
En renvoyant aux parties la responsabilité de choisir l'indice auquel elles se réfèrent, le présent projet de loi ne résout pas la difficulté tenant à l'absence d'indices publics.
L'effet pervers de cette méthode est d'imposer aux coopératives la transparence, à l'égard de leurs clients, sur leur construction de leur prix amont. Tel est l'objet de la « cascade » qui rend inappropriée le choix d'un indice construit par les parties, ayant vocation à rester confidentiel. Un indice public, dont la neutralité serait garantie, permettrait de résoudre cette difficulté.
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