Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1024 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les rapprochements entre grandes centrales d'achat - 4 d'entre elles se partageant 90 % du marché, il apparaît nécessaire de soumettre ces types d'accords de rapprochement au contrôle des concentrations. L'autorité de la concurrence pourra ainsi analyser et rendre un avis avant la finalisation de l'accord.
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