Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1029 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 17
Il est instauré une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur les produits d'alimentation animale qui ne seraient manifestement pas soumis aux même normes sanitaires et environnementales.
Exposé sommaire :
Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Cette dégradation est aussi engendrée par une concurrence déloyale, souvent réalisée par nos voisins européens via un dumping social et environnemental qui est insupportable.
Dès lors, ledit article propose de taxer les fruits et légumes ainsi que l'alimentation animale importés qui ne seraient pas soumis aux même normes sanitaires.
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