Amendement N° CE1069 (Adopté)

Le texte doit être plus précis et reprendre systématiquement les mêmes terminologies (« prendre compte » plutôt que « faire référence » …).

En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article.

Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.

Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaîne des contrats.