Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1071 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Viala.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« renouvelable une fois pour une durée égale, avec l'accord des parties ».
Exposé sommaire :
La durée d'un mois pour la médiation peut dans certains cas s'avère trop brève. Il convient donc d'autoriser le médiateur à la prolonger, si les parties en sont d'accord, pour une durée égale.
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