Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1072 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Viala.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut saisir le juge des référés, lequel dispose du pouvoir d'enjoindre aux parties la mise œuvre des recommandations du médiateur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d'accord cadre ou de clause de renégociation n'a pas abouti.
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