Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1075 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Leclabart.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en est de même lorsqu'un acheteur ne fournit pas un contrat à la demande d'un producteur ».
Exposé sommaire :
Le règlement omnibus prévoit qu'un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l'article 1 du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Il convient donc de sanctionner pour les cas où l'acheteur ne satisferait pas cette demande
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