Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1080 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Viala.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Après l'article 15 insérer un article ainsi rédigé :
"En dérogation à l'article L. 253-8 du code rural et des pêches maritimes, une expérimentation permettant l'utilisation d' aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées présentant une pente au moins égale à 30 % pour déterminer les bénéfices liés à l'usage de drones pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, pendant une période maximale de trois ans.
Les modalités de cette expérimentation, qui devra garantir la protection de la santé et de l'environnement, seront définies par décret."
Exposé sommaire :
Il convient de pouvoir mener des expérimentations par drones dans les surfaces plantées, avec une pente de 30% ce qui rend l'accès et l'entretien plus délicat si l'on a pas recours à cette technique. Les drones permettent le survol à basse altitude et évitent ainsi les projections sur les zones périphériques. Ils sont autorisés dans la plupart des pays européens et satisfont tout à la fois aux besoins des exploitants agricoles et aux exigences de la préservation environnementale.
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