Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1081 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Leclabart.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge pour que celui-ci traite un litige en urgence ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de circonstances où le médiateur puisse agir rapidement à des situations qui le nécessitent. Il peut ainsi prendre la décision de saisir le juge directement, face à un conflit entre les parties lors de l'exécution d'un contrat.
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