Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1086 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE513 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Leclabart.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Exposé sommaire :
Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur.
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