Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1088 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Leclabart.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 13
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevages en cage est interdite. »
Exposé sommaire :
En 2016, près de 70 % des œufs sont produits en cage, 18 % en plein air et le reste au sol et en bio. En effet, selon une enquête de l'Itavi, 17 % des éleveurs de poules en cages devraient finir d'amortir leurs travaux (liés à la mise aux normes de 2012) en 2018, 40 % finiront d'amortir ces investissements en 2022 en moyenne. Enfin, 43 % des éleveurs en code 3 — notamment ceux ayant construit des bâtiments neufs — finiront en 2027. Selon les règles comptables, l'amortissement des bâtiments est réalisé sur une période de 15 ans.
L'enjeu financier est donc bien réel. Il existe 400 élevages en France à utiliser des cages. Le secteur reste minoritaire, mais comme sa production est plus importante, il représente deux poules sur trois, soit 33 millions de bêtes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.