Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1089 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Leclabart.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 13
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ».
Exposé sommaire :
En octobre dernier, l'interprofession française des œufs (CNPO – Comité national pour la promotion de l'œuf), présentait son « contrat sociétal d'avenir » dont l'objectif principal est d'adapter les modes d'élevage aux attentes sociétales, en se fixant notamment pour cible d'atteindre 50 % de poules pondeuses en élevages alternatifs d'ici 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.