Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1097 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1207 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier, M. Aubert.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 9
Le 2 du I de l'article L. 442‑4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 2° Aux denrées alimentaires festives à caractère saisonnier marqué, dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente, et aux autres produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ; ».
Exposé sommaire :
Les dispositions prévues sur la revente à perte dans le code de commerce prévoient certaines exceptions, par exemple en cas de cessation d‘activité d'un commerce, ou afin d'éviter le gaspillage de produits périssables.
Il est également prévu un traitement particulier pour les produits saisonniers. Le présent amendement vise à préciser ce cas de figure pour les produits alimentaires, en excluant de la mesure les produits alimentaires festifs à caractère saisonnier marqué; la quasi-totalité de ces volumes sont vendus à des périodes définies et non tout au long de l'année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.