Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1148 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Ménard.
Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou ».
Exposé sommaire :
Les risques de condamnation qui pèsent sur les producteurs, les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs en cas de non conclusion de contrat écrit ou d'accord cadre écrit, sont une pression supplémentaire pour eux.
Ce projet de loi ne doit pas ajouter de pressions supplémentaires sur les agriculteurs mais au contraire, inciter les acheteurs à respecter les coûts de production des produits agricoles pour offrir un revenu digne aux agriculteurs.
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