Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1166 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CE866 CE948 CE1968 CE1494 CE838 CE1176 CE1048 CE1009 CE167 CE112 CE558 CE531 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Nury, M. Dive, M. Vialay.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui feront l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, viseront à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour l'application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement.
Les conditions et modalités de ces expérimentations seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, de manière à garantir l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement.
Exposé sommaire :
L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Il vise l'épandage par hélicoptère ou avion qui implique des risques pour la santé et l'environnement.
L'objet de cet amendement est de permettre l'utilisation de drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques sur certaines zones difficiles d'accès.
Les vignobles en forte pente sont les plus exposés à ces contraintes. Le dénivelé présente différents risques physiques (accidents) et chimiques (exposition aux produits) lors de l'épandage.
Les aéronefs permettent de palier à ces risques sans pour autant augmenter les doses de produits utilisés.
Ces expérimentations permettront de dresser un bilan de ces pratiques et ouvrir la voie à un moyen plus efficace et sûr d'appliquer les produits phytopharmaceutiques.
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