Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1195 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Viala, M. Dive.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« L'acheteur communique à l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles, une indication de ses profits réalisés sur les marchés sur lesquels il opère. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vise à mieux répartir la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La marge des producteurs est publique ; en revanche, les autres maillons de la chaîne font souvent mystère de ces éléments, ce qui alimente défiance et suspicions.
Cet alinéa vise à renforcer les dispositions légales déjà existantes qui exigent que les entreprises publient leurs résultats.
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