Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1205 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Viala, M. Dive.
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot : « pluriannuel » ;
2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ;
3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l'article L. 254‑7 ».
Exposé sommaire :
L'alinéa tel que rédigé entraînerait de fait :
- L'incompatibilité totale vente / conseil
- Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4000 et 1000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental,
- La fin des dispositifs des Certificats d'Économie de Produits Pharmaceutiques (CEPP), clés de voûte d'Ecophyto,
- Mettrait à mal la logique des filières en rompant le lien entre les attentes des consommateurs, le respect des cahiers des charges et les conditions de production.
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