Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1225 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 15
Le I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, est complété par l'alinéa suivant :
« L'agence de l'eau ne peut apporter le concours financier prévu au premier alinéa du présent I lorsque la réalisation d'actions ou de travaux a fait l'objet d'un avis défavorable de l'agence régionale de santé dans le cadre de ses compétences prévues aux articles L.1321-5 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Il convient d'assurer la mise en cohérence des différentes politiques publiques de l'eau en veillant à ce que les aides de l'agence de l'eau pour des projets liés à l'irrigation agricole bénéficient aux projets ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'agence régionale de santé.
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