Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1237 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Trompille.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Les captages d'eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d'actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu'au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Exposé sommaire :
Il est essentiel de prévoir la mise en place obligatoire d'agriculture biologique dans les bassins versants des captages grenelle dans lesquels aucun plan d'action n'a encore été mis en place.
L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) devenu depuis le 1er janvier 2017, l'Agence française pour la biodiversité (AFB), avait relevé dans un rapport de 2015 la faible avancée de la protection de ces captages pourtant prioritaires.
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