Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1247 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Trompille.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
L'usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Exposé sommaire :
Afin de maintenir la confiance des consommateurs en l'agriculture biologique (AB) et aussi parce que des alternatives à ces substances existent, il faut interdire l'usage, en agriculture biologique, des phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse autorisés en agriculture conventionnelle prévus actuellement dans l'article 9 du règlement bio UE. Cela dans l'attente d'actes délégués au niveau de l'Union Européenne qui pourraient régler la question.
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