Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1252 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire ou encadrer », sont remplacés par les mots : « interdit ou encadre »;
2° Au septième alinéa, les mots : « peut aussi prendre », sont remplacés par les mots : « prend aussi ».»
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l'interdiction ou l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains périmètres sensibles, par exemple en raison de l'exposition de publics vulnérables, est une simple faculté pour l'autorité administrative. Il convient de préciser que l'autorité administrative doit nécessairement prendre ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.