Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1276 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Jacqueline Dubois.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 5
L'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi d'abus ou d'anormalités, réels ou supposés, dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de renforcer les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour conforter son rôle d'outil au service des filières, en modifiant l'article L682‑1 du code rural.
L'objectif est de permettre une saisine de l'institution par un tiers ou une organisation en cas de constatation ou de suspicion d'abus ou d'anormalités dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires.
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