Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1304 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Melchior.
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« celles-ci proposent à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d'un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l'accord-cadre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de clarté rédactionnelle. Il est en effet plus compréhensible de commencer par dire ce qu'est l'accord-cadre et par qui il est proposé, avant d'imposer que les contrats écrits conclus par les producteurs membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs soient subordonnés au respect des stipulations de cet accord-cadre.
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