Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1305 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Le Feur.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire mais non exhaustif des clauses contractuelles énoncées au II de l'article L. 631‑24.
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