Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1307 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Le Feur.
A l'alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d'évoluer vers d'autres modes de production, et notamment vers l'agriculture biologique, par des clauses de résiliation dissuasives.
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