Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1309 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Melchior.
Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l'article L. 631‑28. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé pour créer un parallèle avec le droit commercial et les conditions générales de ventes et, le cas échéant, afin de prévoir les modes de résolution d'un litige.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.